Article 1

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2013 au 14 novembre 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°2009-506 du 6 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2009 au 8 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2013 au 14 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-382 du 6 mai 2013 - art. 2