Article 1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2009.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 24 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 mai 2009 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur)