Article 101

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 101 du LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 1