Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2014 au 18 décembre 2019.

Carte de l'article 4 du Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 mai 2009 au 16 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2009 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
• Rédaction du 20 mars 2010 au 3 avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction du 3 avril 2014 au 18 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab); Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)