Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n°2009-552 du 19 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mai 2009 au 9 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)