Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article 2 du Décret n°2009-578 du 20 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 29 août 2010 (modifiée)
• Rédaction du 29 août 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 41
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 28 (VD)