Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-60 du 29 janvier 2020 - art. 1