Article 4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 18 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2009 au 16 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur)