Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 26 du LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 171