Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2013.

Carte de l'article 3 du LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 mai 2009 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 17
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 25 avril 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 60; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 95 (V)
• Rédaction depuis le 25 avril 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-337 du 23 avril 2013 - art. unique. (V)