Article 35-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article 35-1 du LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 19 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 28
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 243

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 (V)