Article 10

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 juin 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 22 janvier 2018 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25