Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1960 au 4 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-798 du 1er juillet 2015 - art. 1