Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 · Article

Article 15-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

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Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-625 du 28 juin 2024 - art. 11
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