Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
Carte de l'article 16 du Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 11 juin 2009 au 6 novembre 2014 (modifiée)
- Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 20