Article 7

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2010.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 11 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2002 au 27 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)