Article 3

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 3 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1982 au 26 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 2 (V)