Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 juillet 2011 au 13 avril 2013. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2009-658 du 9 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 13 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-902 du 29 juillet 2011 - art.