Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 85
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)