Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 2009 au 27 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-186 du 24 février 2016 - art. 2; Décret n°2016-186 du 24 février 2016 - art. 6