Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2007.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 10 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 2000 au 6 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 mai 2007 - art. 3, v. init.