Article 18-3

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1963 au 21 juin 1972.

Carte de l'article 18-3 du Arrêté du 19 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 janvier 1963 au 21 juin 1972 (abrogé) — issue de : Arrêté du 29 décembre 1962, v. init.