Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 9 du Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juin 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-238 du 3 avril 2018 - art. 3