Article 3

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2009 au 19 octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011 - art. 5