Article 7

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2015 au 15 novembre 2015.

Carte de l'article 7 du Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 9 juillet 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 31 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)
• Rédaction du 31 octobre 2012 au 4 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 6
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 12 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction du 12 mai 2014 au 23 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10
• Rédaction du 23 septembre 2015 au 15 novembre 2015 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)