Article 1

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2009 au 10 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011 - art. 2