Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1987 au 4 mai 1996.
Carte de l'article 3 du Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.