Article 15

Article en vigueur depuis le 30 juin 1938.

Carte de l'article 15 du Loi du 14 avril 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 1924 au 2 août 1934 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 1934 au 30 juin 1938 (modifiée) — issue de : Décret du 30 juin 1934, art 1., v. init.
• Rédaction depuis le 30 juin 1938 (en vigueur) — issue de : Décret-loi du 17 juin 1938, art. 1, v. init.