Article 17

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1935.

Carte de l'article 17 du Loi du 14 avril 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1924 au 1er novembre 1935 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 1935 (en vigueur) — issue de : Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 5 v. init.