Article 65

Article en vigueur depuis le 25 août 2012.

Carte de l'article 65 du Loi du 14 avril 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1924 au 25 août 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 3 (V)