Article 74

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1946.

Carte de l'article 74 du Loi du 14 avril 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1924 au 9 octobre 1946 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 1946 (en vigueur) — issue de : Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946, art. 130, v. init.