Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 11 du Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 30 mai 1977 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 1977 au 1er août 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°77-541 du 27 mai 1977, art. 4, v. init.
• Rédaction du 1er août 1993 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art.11, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026 - art. 5