Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

Carte de l'article 8 du Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 1er août 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 - art.9, v. init.