Article 130

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

Carte de l'article 130 du LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 27 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 42