Article 23

Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.

Carte de l'article 23 du LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 14 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 128