Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article Annexe du Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 décembre 1970 au 9 mars 1974 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 1974 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°74-216 du 26 février 1974, art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27