Article 11

Article en vigueur depuis le 28 août 2013.

Carte de l'article 11 du Décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2009 au 28 août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 59