Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2023.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-849 du 31 août 2023 - art. 2