Arrêté du 21 juillet 2009 · Article

Article Annexe

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2009 au 16 mai 2013.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
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