Article 42

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 42 du LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2009 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)