Article 49

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.

Carte de l'article 49 du LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2009 au 29 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 14