Article 7

Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 19 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2001 au 16 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 avril 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 mars 2003 - art. 1, v. init.