Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juin 2016.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 2009 au 23 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-821 du 20 juin 2016 - art. 6