Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 8 du Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 - art. 1