Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 1986.

Carte de l'article 1 du Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1946 au 13 février 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 février 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-196 du 6 février 1986, art. 2, v. init.