Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 septembre 2009 au 12 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2014 au 10 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 10 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)