Article 10

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

Carte de l'article 10 du Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2009 au 27 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 7