Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 1 du Décret n°46-786 du 23 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 avril 1946 au 6 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 6 avril 1995 au 13 juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 22
• Rédaction du 13 juin 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 74