Article 11

Article abrogé, en vigueur du 6 avril 1995 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 11 du Décret n°46-786 du 23 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1946 au 6 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 6 avril 1995 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 23