Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 12 septembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 - art. 3 (V)